L'article L. 151-35 du même code mentionne que : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3°

du code pénal) et atteinte à l'intégrité de l'Etat (article 125 du code pénal).

de poste, conformément à l'article 35-1 du Statut ; / () ".

Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale étaient, à l’époque des faits, libellées comme suit   : Article 186 «   (...)

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

heures hebdomadaires qui seules avaient été rémunérées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application, ensemble les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ;

L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon cet article, que la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212

Dans ces conditions, [D.] a agi conformément à l’article 15 (...) de la loi relative à la police, c’est-à-dire en état de légitime défense et sans excès.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de

Y... la somme de 2. 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire de plein droit s'attache pour partie aux dispositions qui précèdent en application des articles R. 1454-15 et R1545-28 du code du

la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L. 181-3 du code de l'environnement ainsi qu'il est entaché d'erreur

, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

L.624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action