591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - a dit que " Technal " et " Aviva " ont été appelées abusivement en garantie et a condamné la sarl ADM Bassereau à verser à chacune d'elles la somme

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.

A. CHEVILLE 35 POURVOI No 29 / 08 DU 05. 05. 08 Réf.

Le 5 mars 1998, le procureur de la République requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

805 du Code de procédure civile.

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 13 AOUT 1954 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE

Il invoque l’article 6 § 3 a) qui se lit ainsi qu’il suit   : «   Tout accusé a droit (...) à   : a)     être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend

par le salarié devait être écarté, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 624, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile ; 3°) ALORS

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer, à concurrence du montant de 35 826 euros en droits, sur les conclusions de la SAS Lustucru Frais tendant à la réduction de la cotisation

Si la commune et le pétitionnaire font valoir que le projet constitue une réhabilitation au sens de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme, il résulte en toutes hypothèses de ce qui a été dit aux points

par les parties et non débattue contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que les contrats de location d'emplacements stipulaient aux conditions

, elle n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975

Par une ordonnance n° 2102786 du 5 novembre 2021, prise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a ordonné une expertise

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A soutient que : - c'est à tort qu'il a été considéré comme marchand de bien faute de remplir les conditions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts de sorte que l'imposition du profit