1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Par un jugement du 4 novembre 2022, dont le syndicat relève appel devant la Cour, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir. 2.

Il en résulte que toutes les demandes formées par les parties à l'encontre de la SARL ARC doivent être déclarées irrecevables comme étant interdites par l'article L.622-21 I précité. 4.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

: () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 () ".

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Localité 15] non comparante [27] CHEZ [36] [Adresse 29] [Adresse 6] non comparante [23] [Adresse 34] [Adresse 34] [Localité 12] non comparante [22] CHEZ [31] [Adresse 4] [Localité 15] non comparante

4 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

C dont les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 700 du code de procédure civile doivent être regardées comme présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.