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1 916 résultats pour « Article 34 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2302676_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La société NEWAY conteste tout d'abord son assujettissement à cette retenue à la source en soutenant que les dispositions du I bis de l'article 182 B du code général des impôts méconnaissent l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300008_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209896_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403675_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbac

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le trust visé dans cette disposition fiscale est défini au I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, pris dans sa version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2017, comme suit : « I.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1120JUD001784991

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

ne satisfaisant pas aux exigences des articles 6 et 6 bis de la Constitution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885ae

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

L.145-34 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886cc

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

L.145-34 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

653a0685d0451e8318d0e9e4

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L.145-34 dudit code, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002610295

Admin. suprême

19 février 1998

19 février 1998

Le moyen avancé par M me   Dalia devant la cour d'appel selon lequel l'application de l'article   28 bis de l'ordonnance de 1945 impliquerait une violation de l'article   8 de la Convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003583_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103402_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202742_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

1759 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103926_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696a9d07cdc6046d47927a06

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022577

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

A selon les règles définies par les anciennes dispositions de l'article L. 28 de ce code ; Considérant que les autres moyens invoqués par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908529_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2107409_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, dispose que : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée

Source officielle