(Nord), 3 / Mme Pascale Y..., demeurant résidence du Parc, "Les Tilleuls", appartement 34 à Méricourt-sous-Lens (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

violé les articles 1382 et 2154-1, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 34 et 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2°/ que le fait de la victime ne peut constituer une cause d'exonération totale

Golfe Peinture (article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles

A demande au titre des frais qu'il a exposés. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A à concurrence de la somme de 2 068 euros.

Qu'aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie soit arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, soit que

A... ont, par acte extra-judiciaire du 28 novembre 2007, soit dans le délai fixé à l'article L. 411-34 du code rural, fait signifier à Mme Valérie X... tans en sa qualité de veuve du preneur que d'administratrice

 000 euros ; * 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

fixe l'indemnité due à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait

code de justice administrative.

entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

elle l'a fait sans violer l'article 1351 du Code civil ; 2°) que l'action, qui tend à la réparation d'un désordre inconnu lors de la demande initiale, ne peut se heurter à l'autorité de la chose jugée

du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par la commune de Caudry et a rejeté comme irrecevables les conclusions des sociétés Bernard Symoens

violé, par refus d'application l'article 34 du règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article 288 du Traité sur le

L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 143-2 du Code du travail interdisant de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit, l'employeur

Mme A B, propriétaires de deux parcelles cadastrées section B n° 704 et 707 situées sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière, a sollicité sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code

ayant renoncé à exercer la compétence qui lui est dévolue par l'article L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales ; - cette délibération méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'elle