O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

[L] à lui payer les sommes suivantes : - 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'exécution du préavis, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble

rue Dobrée à Nantes (Loire-Atlantique) à hauteur de 1 337 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

de son réseau et de son concept de nature à exercer une influence sur le consentement du franchisé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 du code de commerce et 1382 du code

de l'article 12 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011.

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues (...) à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

[F], qui avait la qualité de pluriactif, était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et

L. 332-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'il appartient à la caution, qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2242 du code civil et R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les titres de perception émis à l'encontre de M.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les titres de perception émis à l'encontre de M.

à l’article L. 331-6 du même code.