AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2108557_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 431-26 du même code ; - il méconnaît l'article L. 151-33 du même code quant aux places de stationnement ; - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi
Source officiellePage 42 sur 938
cr
61372638cd58014677423e1e
18 novembre 2003
18 novembre 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle