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18 748 résultats pour « Article 33-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2108557_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

R. 431-26 du même code ; - il méconnaît l'article L. 151-33 du même code quant aux places de stationnement ; - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi

Source officielle

Page 42 sur 938

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CC

cr

61372638cd58014677423e1e

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104906_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

R. 15-33-40 et R. 15-33-43 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454dc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

Source officielle
CA

4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd3f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[I] demande en substance à la cour, au visa des articles L.341-4 et L.341-5 du Code de la consommation, de : - Dire et juger recevable en la forme et justifié au fond l'appel formé par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511947_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît le paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n°604/2013 compte-tenu des défaillances systémiques constatées dans la procédure d’asile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02745_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c09828

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, la société [Localité 6] Star demande, au visa des articles 1103, 1104, 1343-5 et 1353 du code civil, de : - Infirmer le jugement dont appel en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00468

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882254

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévue par l'article L. 744-6 du même code soient effectuées dès

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506189_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506190_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

5. / 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204703_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

fondamentales, l'article 33 de la convention de Genève et l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle viole l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2102022_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire de la commune de Montrabé a méconnu les dispositions de l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales en faisant conserver

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209143_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté d'affectation du 30 novembre

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2002006_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

I B, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la SARL Le Corre BTP et à son assureur la compagnie MMA

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402698_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403245_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 777-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100054

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

L. 311-33 du Code de la Consommation, ensemble les articles 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 2.

Source officielle