Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

325 du Code de procédure civile : " l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ".

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L 322-26 du code de commerce.

Aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

L 3253 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles D. 3253-1 et suivants du code du travail, soit le plafond 6 de sa garantie toutes créances brutes confondues ; - donner acte

L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la

L 3245-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; * 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Le juge a rappelé que par application des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, la part saisissable est déterminée par tranche de ressources mensuelles.

Kavala du chef d’espionnage militaire ou politique (article   328 du CP).