Le conseil régional de Marseille se vit infliger une amende de 75   000 euros (EUR) ; par ailleurs, en application de l’article L. 420-6 du code de commerce (paragraphe 32 ci ‑ dessous), le

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance ; * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

Comme le permet l’article   29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

L’article 93 § 1 disposait que les parties intéressées étaient tenues de donner aux autorités fiscales les informations nécessaires à l’imposition.

faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

H... et/ou de tout succombant les dépens et la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

    A l'époque des faits, le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel contenait notamment les dispositions suivantes :       Article R.102 «  

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

    Les parties pertinentes des articles 497, 557 et 572 du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 497 «   (...) 7.

L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 11 septembre 1991, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32

    Le requérant 32.

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

abstraction du dépassement du délai (article 68 § 6).