AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1453
4 juin 2018
4 juin 2018
L.1142-1 §I alinéa 2 du code de la santé publique.
Source officiellePage 42 sur 72
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f267
13 mars 2012
13 mars 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires : Attendu que, s'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
Source officielle