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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - la loi n° 2000-321 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2304861_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 3211-2 de ce code : « Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil départemental peut également déléguer à son président le pouvoir : (…) 6° De décider de la conclusion
Source officiellePPP Contentieux général
65c5258f90e44c41e7b286e1
29 janvier 2024
29 janvier 2024
R. 322-4 du code de la route ; d) Le certificat de situation administrative.
Source officiellecr
613726a6cd5801467742762f
6 décembre 2005
6 décembre 2005
121-3, alinéa 1, et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable de recel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110745
5 décembre 2018
5 décembre 2018
R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 2212-3 et L. 2212-23 du code général des collectivités territoriales, et de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ; ces pouvoirs de police sont rappelés par le guide régional du surf élaboré
Source officielle5ème chambre
DTA_2209194_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de
Source officielleJLD
686445830bb2f8a66ca6659c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.3211-12 du code de la santé publique, «I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63d229a89b3c8605deec1d6d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501162_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682835
7 mars 2018
7 mars 2018
le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100008
4 janvier 2017
4 janvier 2017
1315 du code civil, ensemble l'article L. 321-13 du code rural ; ALORS D'AUTRE PART QUE c'est à l'héritier qui invoque une créance de salaire différé qu'il appartient de rapporter
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405aa6
12 mai 1998
12 mai 1998
X... pour conclure à l'absence de motif économique, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le salarié avait adhéré à une convention de conversion, a violé les articles L. 321-6, L. 511-1 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fde32fc27811b0f19453425
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Arnault X... et Mme Brigitte X... demandent à la cour de : Vu l'article 330 du code de procédure civile, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, les articles D 324-13
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a2d
19 mai 1999
19 mai 1999
L. 122-14-2 du Code du travail, il n'est pas nécessaire pour l'employeur de relater dans le détail les faits à l'origine de la rupture ; qu'en l'espèce, le motif invoqué par la société Ricard dans
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8a2
22 octobre 2002
22 octobre 2002
L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11159
16 décembre 2020
16 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c17
17 octobre 2006
17 octobre 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 du code du travail, 54, 56, 385, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00364
22 février 2017
22 février 2017
l'examen d'ensemble des éléments invoqués, a violé derechef le texte susvisé ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02412_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
sans consentement en application de l'article L. 3214-3.
Source officiellePage 42 sur 701