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15 940 résultats pour « Article 321-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03247

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers - JLD

63c109ccbf9fd47c90a13e34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

M. le substitut général a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, par application des dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, et en l'absence de régularisation.

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c668

Cassation

25 février 1986

25 février 1986

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-14, L. 321-7 et L. 321-11 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa53

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2023, la société B-Squared Investissement demande à la cour sur le fondement des articles R.321-3, R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00654_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En deuxième lieu, les décisions du 2 avril 2019 mentionnent qu'elles sont prises sur le fondement de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'ANAH et

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120833

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

H... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410ff8

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01519_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e39066fd7c90fc267e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article 74 du code de procédure civile, - vu l'article R. 321-20 du code des

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f750c66527a11effc4b79d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR LE FOND Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être ni admise ni maintenue en soins psychiatriques

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TA

3ème chambre

DTA_2400511_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

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CC

cr

613726a2cd580146774273c1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et L. 213-1 du Code de la

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CC

soc

613721c7cd580146773f732d

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

1315 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, sauf détournement de pouvoir, l'employeur est seul juge des aptitudes professionnelles des salariés ; qu'en se bornant à substituer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110501

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; 4) ALORS QUE l'avis rendu par un psychiatre de l'établissement mentionné à l'article L. 3211

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-2 du code civil, soit à compter du 20 mars 2018. - CONDAMNER l'Etat pris en la personne du recteur de l°académie de [Localité 8] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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CC

soc

61372516cd5801467741ae13

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

était destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Créations Rivers, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01622

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L.321-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que G...

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CC

civ1

60794cc59ba5988459c46cd3

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

règle proportionnelle des capitaux de l'article L. 121-5 du Code des assurances et des dispositions de l'article L. 121-4 du même Code relatives aux assurances cumulatives dont il convenait de faire application

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CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b4

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L. 321-13 du Code rural, et le 22 février 1960, soit trois ans, deux mois et 3 jours ; Y ajoutant, Dit que cette créance sera liquidée par le notaire conformément à l'article L. 321-13, alinéa 2

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300308_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

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