AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03247
17 janvier 2018
17 janvier 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause
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Chambre Etrangers - JLD
63c109ccbf9fd47c90a13e34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
M. le substitut général a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, par application des dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, et en l'absence de régularisation.
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