907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Le tribunal de district considérait par ailleurs que les suspects risquaient de se soustraire à la justice au sens de l'article 112 § 2.2 du code de procédure pénale ( Strafprozeßordnung ).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

[H] aurait fait acte de candidature sur un poste en 2011, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ de même que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui

L 3261-3 du code du travail ni aucun accord collectif ne faisait l'obligation à la S.A.R.L.

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations

L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le maire n’a pas donné son accord au titre de la police des établissements recevant du public en application des articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et R. 122

[Z] [F] et Mme [B] [F] demandent à la cour de : Vu les articles L.111-1, L. 111-2, R.111-1, R.111-2, L.121-17, L.121-18-1 anciens, L.311-8, L.311-32, L.311-48 et L.313-17 anciens du code de la consommation

L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, a été valablement saisi ; que les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables à la procédure définie par les

° de l’article 1382 du code général des impôts ; - l’administration a entaché sa décision d’erreur de droit au regard du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, en refusant d’exclure certains

Elle sollicite en outre une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Guy X..., demeurant ... (4ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient

Aux termes de l'article L.322-9 du même code : " Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues

; - la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative