Après le 1 er janvier 2012, le délai a été étendu à un mois (article 321 du code).

Article 111 «   Il incombe au Conseil supérieur de la magistrature l’instauration des procédures disciplinaires contre les juges.

Dans leurs écritures après arrêt avant dire droit, M. et Mme [N] [F] demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et des dispositions des articles R 322-15 et R 322-17

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

présenté par l'installation électrique du site de Limoges, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE la réduction d'indemnité de l'article L 113-9 du code

[I] afin de voir prononcer l'annulation du contrat souscrit par celui-ci auprès d'elle sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances.

Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

du défaut d'avis du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation : "L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'expropriation

1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Il doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux rectifications. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant. 11.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

ARCELOR-MITTAL MEDITERRANEE : - allègue la nullité de la décision de prise en charge au motif qu'elle est dépourvue de signature, se prévaut de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative

[C] à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

au visa des articles L.1131-1 et suivants du code du travail relatifs à la discrimination.

, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R

G...avait déjà perçu une partie de la rémunération pour la phase DET, ainsi qu'une somme de 2 650, 59 € supplémentaire [115 397, 10 €-112 746, 51 € (119 790, 16 €-7 043, 65 €)] ; Que, cependant, il

des tiers, et que seules les limites de garantie prévues à l'attestation d'assurance étaient opposables à la SERM ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances