700 du nouveau code de procédure civile, - condamne la SNC AGENCE DU PALAIS à payer à Monsieur Jean-Baptiste X... ès qualités la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

000 euros considérés comme hors champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - l’exonération sollicitée de sept immobilisations en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts

ayant dénaturé ledit tableau et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1154 du code civil ; 5°) ALORS QU'il incombe à l'organisme prêteur d'établir l'existence et le montant de la créance

Et aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet

code ; qu'en déclarant ce seuil applicable aux heures de vol effectuées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213-17 du code du travail polynésien. 2° ALORS QU'aux

Selon l'article L. 324-11-1 du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de son contrat de travail, à une indemnité forfaitaire

Cependant aux termes de l'article 6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité

L. 321-4-1 du code du travail.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code

et 35, ainsi que les marques semi-figuratives françaises « LABORATOIRES AXAMED » n°4651329 (n°329) et n°4651325 (n°325) pour désigner différents produits et services en classes 3, 5, 9, 10 et 35 :

L 1242-2 du code du travail, cas auquel se rapporte également l'exclusion du paiement d'une indemnité de fin de contrat ou de précarité stipulée à l'article 8, puisqu'en effet, la loi (article L 122-3

Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article R* 123-21 de ce code, si la répartition en types d'établissements prévue à l'article R* 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code