R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mercredi 03 août 2022 à 12h00 Le premier président ou son délégué, Vu les

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse par la société Bisman, le 1er juillet 1961, a été licenciée par lettre du 5 août 1996 "en raison

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

elle l'a fait, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et dénaturé les faits ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ; Attendu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 8221-3-2° (ancien article L. 324-10 al. 3), L. 1221-10 (ancien article L. 320) et L. 8223-1 (ancien article L. 324-11-1) du Code du travail, qu'elle a ainsi violés.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents

d'Abdellah X... né en 1926 ; "alors qu'il se déduit de l'article 131-32 du Code pénal que l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint, comme en l'espèce, l'âge de

Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code

de la route français, aux articles R. 110 à R. 117, et aujourd'hui aux articles R. 322-3 et suivants du même Code ; qu'en vertu des textes précités, qui exigent que les camions ne soient pas immatriculés

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le seul refus par le salarié intéressé de la seule proposition qui lui ait été faite, au niveau du groupe, en l'état, à raison de son ambiguïté

321-1 al.3, 321-3, 321-9, 321-10, 132-8 à 132-16 du Code pénal ;Sa'd A... coupable d'avoir à Marseille le 9 juin 2005 détenu une motocyclette de marque Suzuki en pièces détachées appartenant à Dietmar

par maître Jérôme Le Roy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement résultant de l'inobservation par Y... des dispositions de l'article 434-2 du Code du travail ; " aux motifs adoptés des premiers juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de licenciement