L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  

La lettre d'embauche en date du 18 février 2002 précise que le nombre de demi-journées travaillées ne peut être supérieur à 8, soit un total de 32 heures maximal.

[D] : 22 612,82€ d'indemnité de licenciement, avec exécution provisoire, 15 311,51€ d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus et 32 000€ de dommages et intérêts.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

Par jugement rendu le 8 septembre 2021, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire d'Auch a : - fixé comme suit les indemnités revenant aux expropriés : * indemnité principale : 2 618 Euros

de l'article L. 7111-3 du code du travail.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

[X] a été victime en juillet 1996 d'une inégalité de traitement injustifiée au regard de l'application de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

1154 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CROUS d’Orléans-Tours une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

32 du code communautaire des visas ; - elles méconnaissent les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

O ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

catastrophes naturelles et les catastrophes technologiques (article 8) et les actes de terrorisme et attentats, les émeutes et mouvements populaires (article 9).

de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.