Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

A d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le fond, l’accusé est acquitté (article 314 § 1) ou lorsqu’il est établi que le suspect a été placé ou maintenu en détention provisoire au mépris des articles 273 et 280 du CPP (article 314 § 2  

qui a introduit un nouvel article L. 315-1 du code de la consommation prévoyant l'application à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du chapitre Ier du titre

L. 823-9 du code de commerce, transféré à l'article L. 821-53 du même code : " Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et

La requérante invoque les articles 6 et 8 de la Convention, et l'article 1 du protocole N° 1 à la Convention.     B.     La procédure   5.

même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

[I], par ces actes, et dans ses dernières conclusions régularisées à l'audience du 10 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, 31 du code de

alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie () / L'autorisation unique tient lieu des permis

Dans son rapport du 12 juillet 1990 (article 31) (art. 31), elle arrive aux conclusions suivantes: - il y a eu violation de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) en ce que le requérant, du 31 mai 1985 au

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

    A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, la paillote-restaurant "Chez Francis", située à Coti Chiavari, près d'Ajaccio, sur le doma