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10 199 résultats pour « Article 314-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2001504_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001555_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101773_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103089_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103454_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102308_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102535_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596d41d2b47a9d8cc0e07

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596d61d2b47a9d8cc0e49

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01201_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

316 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426848d5cd4a875912583

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108643_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00938_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00031_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c3ea

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c570

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

L. 311-1 (zones d'aménagement concerté), L. 315-1 (lotissements) et L. 322-1 (associations foncières urbaines) du code de l'urbanisme, d) terrains mentionnés à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce134a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

a)Sur la remise de la notice d’assurance Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101628_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée

Source officielle

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