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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104039_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 313-4 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10204
15 mai 2019
15 mai 2019
L. 311-51 devenu l'article L. 312-27 du code de la consommation.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c26f6b8b4c741e13f419
8 avril 2025
8 avril 2025
R.312-35 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
65833fab3ea7c8c1129c0643
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02836_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24
Source officielle4ème chambre
DTA_2306338_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 311-2 et L.313-4 du code général de la fonction publique doit être écarté. 10.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d96e2a18bd08ce38cee
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02801_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575dd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] au [Adresse 4] n'a pas été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile mais bien selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102742_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, qui est opposable en application des articles L. 312-3 et R. 312
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd989
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint
Source officielle1ère chambre civile A
635b71e0b201587f74be028e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de l'article R. 313-1 du même code,
Source officielle6ème chambre
DTA_2305943_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il a sollicité, le 24 avril 2017, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", en application du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
664ce66ef554ad2159937adf
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est rappelé, par application combinée des articles L 312-1, L 311-1 6°, et L 311-1 2° du code de la consommation, que les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200528
4 juin 2020
4 juin 2020
L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
commentaires figurant aux paragraphes 290 à 310 du BOI-TPS-TS-10-10 du 22 janvier 2014, explicitant les personnes exonérées de taxe sur les salaires prévue au 1 de l’article 231 du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
24 juin 2020
R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail (dans leurs dispositions antérieures au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016) ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a03
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1231-1 et suivants, 1907, 1302 et suivants du code civil, L. 312-8, L. 312-33 et suivants, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion des
Source officiellePage 42 sur 622