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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre civile
661ec463a0f63503363549c9
15 avril 2024
15 avril 2024
[R] demande la condamnation in solidum de l’assureur sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303492_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 12.
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011343
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte des articles 768 et 954 du code civil que le tribunal comme la cour d'appel ne statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinent les moyens au soutien de ces prétentions
Source officielle2ème chambre
DTA_2112764_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'insertion dans les lieux environnants, en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme
Source officielle3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L621-8 du code de la consommation, comme suit : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200648_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Si la société A Tahi Ra invoque le point 3.2 (" Voirie ") de l'article UCb 3 précité en tant qu'il renvoie aux prescriptions techniques de l'article 8 mentionné au point 23, ce renvoi, tel qu'il est formulé
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00930_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ni examiner sa situation ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03603_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
3.2 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01430_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen personnel de sa situation ; - la décision contestée est contraire aux articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013 et 3 de la convention européenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305613_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
23 avril 2026
La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.3 doit être écarté. 49.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200549
27 avril 2017
27 avril 2017
, l'explosion, un phénomène d'origine électrique ou les eaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601089_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de son article 3.4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de son article 3.4.
Source officiellePage 42 sur 192