Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

23, 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3.

, au visa des articles 564, 690, 700 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, de : 'à titre principal - juger irrecevables, comme constituant des prétentions nouvelles formées pour

PROCEDURE Par conclusions remises à l'audience du 23 janvier 2026, monsieur [X] [I] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.621-21 et suivants et R.621-21 et suivants du code de commerce,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice

696-23 du code de procédure pénale, comparu le 24 mai 2006 devant le procureur de la République qui l'a placé sous écrou extraditionnel ; que, le 3 juillet 2006, la demande et les pièces d'extradition

et qui porte la date du 23 octobre 2000 (p. 5) est entaché de nullité en application de l'article 454, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir

Il a sollicité le 26 janvier 2021, un titre de séjour sur le fondement de L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

255 9° du code civil.

2000 était acquise aux salariés, et en écartant l'application de l'accord de branche du 6 juillet 2000, a violé l'article L. 132-23 du code du travail ; 2 / que, à titre subsidiaire, il est énoncé

1382 du Code civil, une demande en responsabilité et indemnisation dirigée contre les sociétés MAC et Pofer ; que ces sociétés ont invoqué l'irrecevabilité de cette intervention volontaire en raison

ordonnant la vente des biens en liquidation judiciaire en application des articles R.642-37-1 et R.642-37-3 alinéa 2 du code de commerce.

mois de juillet 2025 et pour le mois d'août 2025, * condamné la société [3] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté la société [3] de sa

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme KEROMES, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier