Selon l'article L. 6362-7-1 du même code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations

différentes dispositions   : les articles 115   §   3 et 299   §   11 du CPP et l’article 45 du code de la famille (paragraphes 15 et 19 ci-dessus). 53.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

B doivent être rejetées. 4. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B, partie perdante, doivent être rejetées.

Hugues C..., demeurant 143, Glouscester court, Kew Roas à Richmond, Surrey TW 93 DY (Grande-Bretagne), 4°/ de M.

D n'apporte la preuve qui lui incombe ni d'une carence du maire de Tallone dans l'exercice de ses pouvoirs de police au titre des dispositions du 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

700 du code de procédure civile ; * aux époux [Z] la somme de 2 500 euros outre intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement

La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil), ensemble les articles 1231 et 1152 du même code (article 1231-5 nouveau du même code) ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir

450 du code de procédure civile

du 4 juillet 2021 portant refus d'octroi du concours de la force publique méconnait l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - la décision de refus d'indemnisation est entachée

du 4 juillet 2021 portant refus d'octroi du concours de la force publique méconnait l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - la décision de refus d'indemnisation est entachée