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PORTUGUÊS S.A. à verser à Monsieur et Madame [V] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la même aux entiers dépens”.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail.

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[B] [PG], né le 18 avril 1956 à [Localité 29], demeurant à [Localité 29] ; M.

économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (.)" ; que l'article 278 bis de ce code dispose : "La taxe sur

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis