222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

incidentes de la Mutuelle du Mans Incendie et de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Aux termes de l'article 274 du livre des procédures fiscales du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04661 Jugement (No 08/ 01204) rendu le 01 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 231 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE

271 du code de procédure civile.

greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

L.137-2 du code de la consommation, devenu L.218-2 du même code, en matière de crédits immobiliers, l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leur date d'échéances successives

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation

R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en

du 28 octobre 1955, n°6108, et de la réponse au député Denais du 7 janvier 1954, n°8460 ; - l'administration a regardé comme distribuée la taxe sur la valeur ajoutée, alors que le 2 de l'article 272

de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.