intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

de secours " ; qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 121 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : " Les modalités de calcul

225-1du code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand M.

1835 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'au regard des dispositions de l'article 7 du code de procédure civile, il ne peut être fait grief à la cour

R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Flowserve fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté cette demande et fixé la date de consolidation à son égard au 27 février 1999,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause

6 de la Convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens et

Elle rappelle que conformément à l’article 1353-3 du code civil, la charge de la preuve de la réalité des travaux dont elle réclame le paiement incombe à la SA BNP PARIBAS FACTOR, ce à quoi elle échoue

Y..., et sans davantage prétendre qu'elle aurait été une société fictive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 du décret du 27 octobre 1967 et 2092 du Code civil

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1382 du Code civil

L. 227 du livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l article 1741 du Code général des impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels

un événement imprévisible au sens de l'article 27 e) de la loi du 18 juin 1966, et de nature à les décharger de leurs obligations édictées par les articles 40 et 47 du décret du 31 décembre 1966, il convient

1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4.

la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil ; Alors subsidiairement

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

147, 150, 151 et 407 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Edmond Z...

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.