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15 449 résultats pour « Article 262-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2200022_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315545_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501231_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed85

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

112-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, modifiés par la loi du 10 juillet 2000, 388, 509, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303325_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501802_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600106_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301566_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301813_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301814_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2401148_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2404437_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406073_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

l’article R. 262-89 précité du même code.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2402958_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de

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TA

5ème Chambre

DTA_2006746_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301970_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu

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CA

6e Chambre A

616263c110de15342de147b7

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Sur la demande de dommages et intérêts Sur la demande en dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article

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CA

4e chambre

5fda9610610d85263471870d

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil

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TA

Juge Unique

DTA_2500147_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

1617-5 du code général des collectivités territoriales, mais un titre exécutoire résultant de l’application des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, émis en

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626422

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

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