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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2084866-2330732
23 août 2007
23 août 2007
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6 avril 1993.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206407_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la réalité de l'infraction sans méconnaître l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402876_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellePS ctx technique
66197c121b7735881a7c1935
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la
Source officielle5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f0a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'URSSAF sollicite le versement de la somme 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd87b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1360 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si par impossible le Juge aux affaires familiales devait rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile et
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6d
30 mai 2008
30 mai 2008
à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L. 212-1 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_1811042_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-939 du 1er août 2012 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le code de justice
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
293 B du code général des impôts ; - il était également en droit de bénéficier du régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % des bénéfices
Source officielle10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 204 G du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307144_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
150-0 A et suivants du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b4a
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] [L] à payer à la société HSBC la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86975
21 mai 2003
21 mai 2003
MUR I..., par des agressions sonores réitérées ; infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 22-45 du Code Pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104339_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin et 26 août 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise
Source officielle4ème chambre
DTA_2001151_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 42 sur 208