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€ sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697f67e7cdc6046d4786adaa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6980fd6fcdc6046d47ac9813

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6973257acdc6046d47648b65

T. Judiciaire

12 janvier 2026

€ sur le fondement de l'article 7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00839_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

Stand'in était titulaire de deux lignes téléphoniques sur la commune de Boissy Maugis dans l'Orne au4 route de Bizou, 02 33 25 26 94 et 02 33 25 73 56 qui étaient précédemment de Bizou, 02 33 25 26 94

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8f2416523b9959b8f4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300726_20250513

Administratif

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933ae

Appel

2 juin 2016

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300246_20230117

Administratif

17 janvier 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8a2416523b9959b81e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

€ sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d9b2416523b9959baba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

€ sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

668839f0342d338c20d3153d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d2c1ff97dabd6b86220

T. Judiciaire

2 avril 2024

300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02777_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03394_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

1737 du code général des impôts, d'autre part, par l'article 2, mis à la charge de l'Etat le versement à la SARL Dance and Circus Sud d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300374

Cassation

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 9

64a50cdeb8594705dbfccbaa

Appel

4 juillet 2023

[O], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

6e Chambre D

5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826

Appel

5 septembre 2018

par l'article 778 du code civil imputable à Madame Z...