de l'article L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,modifiée

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu les conclusions de la société SOLEIDAD du 4 février 2026.

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M.

113 III de la loi du 12 mai 2009, abrogeant des dispositions de l'article 227-3 du code pénal, a eu pour effet d'enlever au non-paiement d'une prestation compensatoire le caractère d'une infraction ;

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

dont s'agit, vu les articles 54 et 59 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire : Vu l'article 153-4 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 49 et 50 du Traité

le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du

entre le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; *les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués conformément aux dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités

25H, la révision de l'acte de cession de fonds de commerce pour 7H des RDV pour 3H et téléphone 3H.

L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce

et correspondant aux vices affectant la toiture et la couverture, - 4 378 euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros, à son profit, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle sollicite également la condamnation de l'URSSAF du Var à payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

par l'article L. 243-4 du même code ; - les conclusions aux fins d'injonction ne sont pas recevables ; - les conclusions indemnitaires ne sont pas fondées.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF Midi-Pyrénées et la condamne à payer à la société [3] [3] la somme de 1 500 euros ;

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, remplacé par les articles 1127, 1228 et 1229 du code civil ; 3°) ALORS QU'en matière prud'hommale la preuve