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19 818 résultats pour « Article 252-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856822

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code

Source officielle

Page 42 sur 991

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61627770a2bc6369e8386cee

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Conformément à l'article L. 251-2 du code des assurances introduit par la l'article 4 de la loi 2002-1577 du 30 décembre 2002 et modifié par la loi 2003-706 du 1er août 2003, la garantie en base réclamation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305530_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales précités n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05299_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Et aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Or, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03111_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c1b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69692e02cdc6046d476d723d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la condamnation de la SCI MONSENERGUE à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et sous réserve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511806_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, la SCI Armand Carrel doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502981_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106742_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts : " I. - 1° Sont () soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD003879703

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

    L’article 251 § 3 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   La motivation d’une ordonnance d’application d’une mesure préventive doit (...) indiquer les circonstances

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035fcc718bd01620b72c65f

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

D'OEIL, située à [Localité 1] et assurée auprès de la société AREAS DOMMAGES, a subi d'importants dégâts suite à un incendie survenu le 3 février 2012.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105993_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b41cdc6046d47473360

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] a sollicité le bénéfice de ses demandes, sur le fondement des articles 1217 et 1303 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400028_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales précités n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402436_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'urgence à éloigner M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02955_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

1147 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au débiteur d'une obligation d'information et de conseil de prouver qu'il l'a exécutée ; que, pour dire que la société Iteicom ne pouvait prétendre avoir été trompée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201290_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

Source officielle