700 du nouveau code de procédure civile Attendu qu'il convient de débouter Monsieur X qui succombe de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Attendu qu'il

préjudices résultant de l'accident de service survenu le 13 novembre 2015 ; 2°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[T] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code et celle

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

868 euros à raison du Village de Vacances sis 21 Chemin de Tourreviste à Opio (06) ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

La jonction des deux instances est justifiée au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes cet article 257 ter : " I.

dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

des mines (ci-après caisse ou AMM).

/Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec. p.

Il sollicite également la somme de 200 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00085 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIQY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Selon l'article 2 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

/ de l'ASSEDIC de Midi-Pyrénees, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M.

R. 1235-2 du code du travail, CONDAMNE l'EURL [K].

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « l'article 6 de son contrat de travail prévoit

Aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : " I.