- Article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros L'association [4] s'est opposée aux demandes de Mme [C] et a sollicité une indemnité de procédure de 2 500 euros au titre de l'article 700 du

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Manuel Da Costa Ardiles, ressortissant guinéen («   les requérants   »), lesquels ont saisi la Cour le 29 octobre 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’

En premier lieu, selon l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code, les ressources prises en compte pour la détermination

She further stated that the applicant was a minor and, according to Article 37 (b) of the United Nations Convention on the Rights of the Child, the detention of a minor should be a preventive measure of

257 § 3 of the Kazakhstan Criminal Code, as in force at the material time.

    Article 359a of the Code of Criminal Procedure reads, in so far as relevant, as follows: “1.

In the light of those considerations, it could be assumed that the applicant was criminally liable for his actions under Article 11 of the Criminal Code. 25 .

En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

La saisine par les requérants du procureur superviseur de la prison en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale 5.

    Sur la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la convention 25.

    In its decision of 22 June 2005 the Court of Appeal again referred to the presumption established by Article 258 § 2 of the Code of Criminal Procedure.

Finally, the court found no grounds warranting the applicant’s release from detention as provided for by Article 259 of the   Code.

    L’ancien article 1705 du code civil confiait de plein droit les enfants nés hors mariage à la garde de leur mère.

  250-253 of the Criminal Code. 35.