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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale B salle 3
63a402993f67e905df3d297e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'ordonnance de clôture.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01798
22 septembre 2009
22 septembre 2009
700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique du Docteur Becq à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
Source officielle3ème CH Spéciale
682576da78fca578d3b8a9a4
17 avril 2025
17 avril 2025
Il fixe son préjudice moral à 8000 ', évalue les frais d'avocat qu'il a exposés à 2400 ' et sollicite l'allocation d'une somme de 3000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6711fac97603bf88a1884817
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9cec432ce7d11a6fe0b
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A titre reconventionnel, il est sollicité le paiement de la somme de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Prud'homale
65a8d744e12c85000874b0e2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
civile prévoit que tout jugement doit être motivé sous peine d'annulation comme prévu par l'article 458 du même code, c'est à bon droit que l'UDFO 29 soutient au cas particulier que l'ordonnance critiquée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00868
16 mai 2013
16 mai 2013
BILLY, en application des articles 2411-3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul ; qu'en l'espèce, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0901JUD001309287
1 septembre 1997
1 septembre 1997
Article 47 of the Convention.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162c83bb820aa60963d8546
14 novembre 2012
14 novembre 2012
DUFERCO MOREL Produits Plats à payer à [Y] [S] 3.600 € à titre de dommages-intérêts et 900 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La S.A.S.
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
8 janvier 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
68e55b590e2901d10fa38e64
7 octobre 2025
7 octobre 2025
€ RESTE DU 6603 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
686d650fa2273490db108b4a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a9c0bb2f8a66ca610f7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
€ RESTE DU 6247 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beaf
15 mai 2008
15 mai 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01070
18 novembre 2020
18 novembre 2020
R. 1455-6, R. 1455-7 ensemble les articles L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ en outre qu'en l'absence de demande de réintégration au sein de l'entreprise, le licenciement du salarié protégé
Source officielleTaxes et dépens
62624825b1a50c277d4c5b17
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.
Source officielle2e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e4a4
12 mai 2022
12 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MARS 2022, en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01287
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-1, 2°, du code du travail : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02020
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L.1233-3, L.1233-4, L.2411-1 du code du travail et de l'article 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS DE PLUS QUE l'employeur doit satisfaire à son obligation de reclassement lorsqu'il procède à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01933
19 novembre 2008
19 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, recodifié sous l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu
Source officiellePage 42 sur 242