Par cet acte et à l'audience en date du 24/02/2025, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code

code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamner le [Adresse 14] [Adresse 11] entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ACTAH & Associés en application de l'article 699 du code

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles L. 211-2, L. 242-1 ou l'article L. 243-1 du même code. 14.

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils ont obtenu un certificat d'urbanisme

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 11.

Madame [P] [W] épouse [G] le 14/02/2023 ne devra pas être portée en compte de la société [1] ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la [2] aux

annulée, au motif qu'il ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et que la société Pages jaunes ne peut ainsi invoquer la prescription

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

le 14 décembre 2020 en ce qu'il a débouté la SAS O-I France de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et alloué sur ce fondement la somme de 1.200 euros à M.

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa version applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 4.