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12 871 résultats pour « Article 237-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100474

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle

Page 42 sur 644

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre

Source officielle
CC

civ1

EN CE QU' il a rejeté les demandes dirigéesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:C110364

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

définie, de se reporter aux actes du 13 juillet 1932 et 6 mai 1939, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 237 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102977_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 231-4 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538079

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental mais les collectivités

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article L. 231-4 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande () présente le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2511853_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301015_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

les responsabilité encourues dans la propagation à l’ensemble des bâtiments, composant la propriété de M. et Mme D... sise 236, chemin de Lamanet à Gan (64290), de l’incendie survenu dans la nuit du 16

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

68718297d395d6ba9f2ad305

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

388-1 du code civil ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [S], [O] [K] et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300093

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505099_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 4° Dans les cas, précisés par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4173

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

455 du code de procédure civile, au visa des articles L 237-12, L 225-254 du Code du Commerce d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de - déclarer irrecevable Monsieur [J] en son action

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafa5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

dans la lettre de licenciement ; qu'en disant établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir une "attitude déloyale et de défiance constatable dans les insinuations et mises

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bea8f8541312a816c4c4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

janvier 2023 pour voir juger en vertu des articles 1240 et suivants du code civil et L.237-12 du code de commerce qu'il avait engagé sa responsabilité personnelle à son égard en tant que liquidateur amiable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100450

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c054

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202258_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle