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16 578 résultats pour « Article 237-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre Cab E

678020619c3ba90f51dc2568

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624766

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

235 bis du code général des impôts, les employeurs qui n'ont pas procédé aux investissements prévus par l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2 %

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a191f90ddb77892695c36d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

/06084 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26GH EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [Y], Monsieur [T] [Y] et Monsieur [E] [Y] sont propriétaires des lots 230, 231, 243, 244 dans l'immeuble sis [Adresse 3], soumis au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00298_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Les articles 237 et 238 du code des douanes soumettent à un droit de passeport tout navire étranger de plaisance ou de sport dont les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7585bbe450008b2cc4a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la somme de 232 739,62 euros en réparation du préjudice subi, - condamner solidairement les intimés à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01147_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La mise en œuvre des dispositions qui viennent d'être rappelées de l'article 238 bis K I du code général des impôts implique que lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300719

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200822

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de l'article 3 du protocole de de La Haye du 23 novembre 2007 en matière d'obligations alimentaires.

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206181_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00234

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503631_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C B, représentée par Me Citeau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00264

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI Salmon a été dissoute par décision de son associé unique du 25 octobre 2006, laquelle a été publiée dans

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001315_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92263

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Les parcelles 232 et 234 acquises en 2006 par les époux Z... sont devenues la parcelle 23 de la section BW.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253279

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0c76c25a97f0381f4a81

Appel

5 février 2015

5 février 2015

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce des époux [W]-[N] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle