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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 232-10 de ce code.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301297_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301384_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301385_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301386_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement
Source officielleChambre 2/section 6
65b947265a029d9e20d7d25f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [S] [B] [Y], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), et de Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (Seine-Saint-Denis
Source officielleJ.A.F
69800752cdc6046d47951e79
13 janvier 2026
13 janvier 2026
237 et 238 du code civil de : Monsieur [L] [M] [H] [P] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (12) Et de Madame [W] [T] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 8] (Chine) Ordonne mention
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106815_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l'un à domicile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01707_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbc
10 juin 2008
10 juin 2008
Par jugement en date du 24 juillet 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a, notamment : - prononcé leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01608_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100450
8 avril 2009
8 avril 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c244fccdc6046d47be81af
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, Vu les articles L 511-1 et suivants, L 511-38, L 511-44 du Code de Commerce, Vu l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les lettres de change avalisées, Vu les pièces versées au débat, * Condamner
Source officielleRéférés
69d80fa2cdc6046d47b0c08d
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00808
19 juin 2024
19 juin 2024
L. 224-16, L. 224-7, L. 233-1, L. 234-1 et L. 234.2 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa
Source officielleChambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9262
22 avril 2024
22 avril 2024
N COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 10] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En dépit de l’intervention du service départemental d’incendie et de secours, présent sur les lieux dès 1 heure 10, l’incendie s’est propagé à l’ensemble des bâtiments, lesquels ont été en grande partie
Source officielle3e chambre sociale
69e1d378cdc6046d4789e94b
16 avril 2026
16 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de
Source officielleChambre 2/section 6
6633d41bc0d3e3fe99d13a42
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans l'affaire entre : Madame [M] [S] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] ( ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 8] demanderesse : Ayant pour avocat Me Malika IBAZATENE, avocat au barreau de
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
68718297d395d6ba9f2ad305
8 juillet 2025
8 juillet 2025
388-1 du code civil ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [S], [O] [K] et
Source officiellePage 42 sur 689