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13 850 résultats pour « Article 236-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033ef09600cf69fc56d8708

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

L'article 1er du décret n° 96-98 du 7 février 1996 prévoit que ce texte est applicable aux établissements relevant des dispositions de l'article L.231-1 du code du travail dont les travailleurs sont susceptibles

Source officielle

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC001980407

Admin. suprême

28 septembre 2010

28 septembre 2010

237 § 1 du code de procédure civile intervenait ex lege lorsque les conditions prévues étaient remplies, le pourvoi n’était admissible en vertu de la lettre c) de l’article   237   § 1 que lorsque

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

670572291296b51ba2b07d1e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article 232 du code de procédure civile que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91154

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Par ordonnance du 1er octobre 2008, le juge de la mise en état, a radié l'affaire, sur le fondement des articles 381 et 383 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203003_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée générale du 23 juin 2015 la rémunération de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

Source officielle
CC

soc

ée tantc/M. X

613724c3cd58014677418290

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L. 230-4 du code du travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Toutefois, l'article L. 441-8 du même code limite la validité des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

68e4364d681ed727f2a69dbf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [G] [R] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8], [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 7]

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c1102a12a235bae6c30

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application de l'article 567 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.'

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40d3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03571_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6719e4db5857dd64cbdaa396

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Si le juge chargé du contrôle des expertises peut accroitre ou restreindre la mission confiée à l'expert en application de l'article 236 du code de procédure civile, il ne peut, en application de l'article

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3560f10d505339f5aa92

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

237 et 238 du code civil divorce de : Madame [U] [G], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (ALLEMAGNE) et Monsieur [P] [E], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (MACEDOINE) Lesquels

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TA

5ème Chambre

DTA_2308638_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

des impôts, exercée par voie de réclamation le 7 décembre 2022 ; - elle remplit les conditions de l’article 238 du code général des impôts pour bénéficier d’une imposition séparée à l’impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503234_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

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TA

1ère Chambre

DTA_2000028_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par suite, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce que le rejet de la déduction des frais professionnels serait infondé. 7.

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TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le hammam, principalement sur

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