AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre B
6162700a18eff35429d8650d
26 mars 2013
26 mars 2013
Sur le divorce La demande est fondée sur l'article 237 du code civil qui prévoit le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
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1/2/2 nationalité B
6a10a381cdc6046d479b1f59
22 mai 2026
22 mai 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle