L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

demande, au visa des articles 2288 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les articles L341-2 et L341-4 du Code de la consommation et l'article 700 du

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

48 § 5).

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

X... et Mme Y... se sont mariés le 13 janvier 1990 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil et notamment condamné M.

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Le requérant invoque l’article 8 de la Convention aux termes duquel   : «   1.

SUR LE BIEN FONDE DE L'INDU Selon l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, auquel ne déroge pas l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts auxquels renvoie l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.

à la vie privée et familiale tel que protégé par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention