SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 63.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

cette dénaturation des rapports d'expertise des 23 août 1990 et 23 juin 1992 constitue une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil; alors, encore

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; - en fixant aux parties un délai impératif pour

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 39.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Le 12 février 2001, la cour d'appel d'Athènes rejeta l'appel comme infondé (arrêt n o 992/2001). 9.     Le 25 juin 2001, la partie adverse se pourvut en cassation.

  Turquie du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 2310-2311, §§ 31-36). 21.

Elle invoque les articles   3 et 6 de la Convention. 16.     En application du principe jura novit curia ( Radomilja et   autres c.

S'agissant du devis n° 41 et 41 bis 13.

L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION 46.

  562 § 2 du code de procédure civile – voir paragraphe 12 ci-dessous), et rejeta comme infondé le quatrième moyen de cassation (arrêt n o   1545/2003).