CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

31 316 résultats pour « Article 223-4 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401171_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501331_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200193_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500464_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2401831_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301493_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

posé A l'article 13 de ladite convention, outre qu'elle méconnaît l'obligation de protection des mineurs en danger rappelé aux articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400489_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400490_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489229.20231115

Admin. suprême

15 novembre 2023

15 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406515_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'article R. 221-11 de ce code définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602700_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

375-5 du code civil ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514243_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404d16

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

; qu'en retenant cependant qu'elle "prétend(ait) sans pouvoir être démentie, y avoir remédié", la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; alors,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514244_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2101356_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

préalable requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2005180_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A.37 à A. 37-4 du code de procédure pénale, mais, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de2c

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

L. 221-5, L. 221-9 et R. 221-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir enfreint les

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b6

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

121-3 et 221-6 du code pénal, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

Page 42 sur 1566

← PrécédentSuivant →