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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808
8 août 2022
8 août 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203525_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200075_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 3° du code de justice
Source officiellecr
évrier 2006, qui, dans l'information suiviec/Mohamed Y
6137263fcd58014677424161
29 novembre 2006
29 novembre 2006
222-23, 223-24 et 222-44 du code pénal et des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le non-lieu en faveur de Mohamed Y... du chef de viol sur
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301329_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204256_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204259_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306694_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306695_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306696_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellecr
61372676cd58014677425be9
26 septembre 1996
26 septembre 1996
L. 228 et suivants, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code de procédure fiscale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2302572_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400214_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3390
29 octobre 2025
29 octobre 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01256
11 décembre 2024
11 décembre 2024
700 du code de procédure civile, alors « que, en toute hypothèse, l'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee8c
5 mars 2003
5 mars 2003
par le prévenu et statuera par arrêt contradictoire à signifier de l'article 410 du Code de procédure pénale ; "alors que le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à pouvoir présenter
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201028_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officiellePage 42 sur 1785