Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

] (Bouches-du-Rhône), Vu l’assignation en divorce en date du 30 août 2022, Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; REVOQUE la clôture fixée au 31 janvier 2025 ; FIXE la clôture au 4 février

plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 14.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes

, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 (article 7), décret n° 53- 977 du 30 septembre 1953 (article 37), règlement CEE n° 822/87 (

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que l'article 2-1 de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux dispose

    La Cour observe que, si les tribunaux n’ont pas formellement qualifié ces bâtisses comme «   constructions illégales   », au sens de l’article 222 du code civil, ils en ont ordonné

C, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 1 200 euros

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ; / 10° Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6

 L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.