Les dispositions de l'article 158 du code civil se lisent comme suit   : Article 158 «   Le juge prend d'office, ou à la demande de l'enfant ou de tout autre parent ou du ministère

  La requérante invoque l'article 8 de la Convention.   B.     La procédure   5.   La présente requête a été introduite le 22 janvier 1996 et enregistrée le 31 mai 1996.

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

    La Cour rappelle avoir conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure d’expropriation, et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention

222-1 du code de procédure pénale l'autorisât à le faire.

    Le 22 mai 2003, ce code a subi des modifications, qui sont entrées en vigueur le 1 er avril 2004.

    Aux termes des articles 227-12 et 227-13 du code pénal : Article 227-12 «   Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents

Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.

Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

    L’article 221 du CPP relatif aux modalités de saisine des autorités chargées de l’enquête et des poursuites est ainsi libellé   : Article 221 § 1 (Saisine des autorités chargées de l

  » Article 225 Formalités de saisie des parts sociales dans une société «   1.

G pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 43.

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

    L'article 19 du code des fonctionnaires est ainsi libellé   : Prestation de serment – Prise de fonctions «   1.     (...)

Sáiz Arnáiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

  841 ‑ 1 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu’en vertu de l’article L.