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3 320 résultats pour « Article 219-07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639e0bc27cfcda968a6386

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

L 212-4 du code du travail alors applicable.

Source officielle

Page 42 sur 166

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TJ

Référés

69d69f4bcdc6046d478eb8ee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier DÉBATS à l’audience publique du 03 Mars 2026 ORDONNANCE du 07 Avril 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02589

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

suit : « 4-Demande d'autorisation d'heures supplémentaires : Conformément aux dispositions de l'article L 212-6 du code du travail ; La Direction informe que les salariés roulants et sédentaires vont

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56356c9f0d0f8b6f33d

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6972fc9fcdc6046d47602523

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd987c498c91e77b725e43e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Aux termes de ses écritures déposées et notifiées le 29 octobre 2019, l'intimée conclut au visa des articles 1134 et 1184 du code civil et L 145-41 du code de commerce : * à la confirmation du jugement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616604f9e6e2e9d8971c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

AREAS Assurances invoque les exclusions légales découlant de l'article L.113-1 du Code des assurances, aux termes desquelles I 'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61634d051c666ce2d9a48e20

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

887 et 1131 du code civil étant inapplicables au cas particulier, comme l'a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2002, - par application de l'article R. 212-7 du code de la construction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03730_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B... par l’EURL A..., conformément aux dispositions de l’article 62 du code général des impôts.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d68c4cf860008dff4cf

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c91ca9bf26379030971

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402008_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

Source officielle
TJ

JEX

69de9597cdc6046d473d399b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l’article 122 du même code, la prescription constitue une fin de non-recevoir. Les articles 2228 et suivants du même code disposent de la prescription extinctive.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c04cdc6046d479a9349

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f970520ea89248182aa519

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l’article L.211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.211-9 à L. 211-

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CA

3ème chambre

62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d364e1cdc6046d4747116c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991488

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle