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2 000 résultats pour « Article 2125-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100847_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2307469_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La société Eiffage construction Midi-Pyrénées soutient que : - la requête est recevable ; - le titre exécutoire attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202918_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature, en l'état du dossier, à fonder cette annulation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94fefcdc6046d47ce953c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103288_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un courrier du 9 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007059_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués :/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00073_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009879_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200831_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - la commune ne s'est pas saisie de la possibilité prévue à l'article R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105882_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb01

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

L. 212-5 à L. 212-7, R. 261-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir dépassé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106386_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

de transmission préalable d'une note de synthèse, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02734_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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TA

3ème Chambre

DTA_2107628_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201427_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public « présente un caractère

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203484_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public « présente un caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503682_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à titre infiniment subsidiaire, à l’annulation seulement partielle du PLUi en application de l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail : 11.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109292_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il produit une copie du courrier qu'il a envoyé avec comme numéro d'envoi 1B 010 464 5270 9.

Source officielle