En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire ou l'adjoint auquel il a donné délégation est en principe

L. 421-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 212-4 du même Code ; 4 / que, en se bornant à énoncer allusivement "qu'il existe des contrôleurs", sans donner de précisions sur la nature du contrôle

Elle indique qu'il appartient au président du tribunal judiciaire, en application des articles L.2314-8, L.2314-11 et R.2314-2 du code du travail et 2.2 de la convention collective SYNTEC, de fixer un

L. 2231-1 du code du travail) : que la loi prévoit une exception pour les syndicats catégoriels affiliés à une confédération syndicale catégorielle professionnelle (article L.2122-2 du code du travail

Conformément à l’article L. 2125-1 du code général des collectivités territoriales, la ville de Chambéry s’est engagée à appliquer la gratuité de l’occupation sur les bâtiments techniques d’exploitation

A... la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 212-2 du même code : " Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage

) statuant comme en matière de référé pour autoriser le maire à faire exécuter d’office les travaux prévus à l’article L.126-2 du même code, nécessaires pour maintenir les façades des bâtiments en bon

Selon l'article R. 2122-7 du même code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. ().

qu'en l'absence d'autorisation, l'occupation contrevient aux prescriptions de l'article L. 2122-1 du code précité, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - s'il a fait démonter, parce

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / qu' il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son appréciation ; que dès lors, en écartant comme non probantes

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat

euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.