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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2500648_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il n’est pas revêtu de la signature de son
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9335ede0ebe408daa8343
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01734
16 septembre 2009
16 septembre 2009
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du Code du travail (ancien article L. 143-4) ; ALORS ENFIN QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2300302_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201241
28 juin 2012
28 juin 2012
, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306016_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 212-8 du code de l’éducation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielle4ème chambre
DTA_2305243_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle4ème chambre
DTA_2305245_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle4ème chambre
DTA_2305417_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle4ème chambre
DTA_2401110_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607947_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403158_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officiellesoc
61372430cd58014677413601
24 février 2004
24 février 2004
L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais
Source officiellesoc
61372443cd580146774140ba
1 décembre 2004
1 décembre 2004
L. 212-1-1 du Code du travail que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier
Source officielle4ème chambre
DTA_2203819_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2108565_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code :
Source officiellePage 42 sur 1486